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la loi organique 7/85 régissant les droits et libertés des étrangers en espagne a été soumise au contrôle juridictionnel de la cour constitutionnelle avec le résultat que plusiers de ses articles ont été déclarés inconstitutionnels.
organic law 7/85 regulating the rights and liberties of foreigners in spain, was subject to judicial review by the constitutional court resulting in several of its articles being declared unconstitutional.

j’avoue n’avoir jamais entendu parle de plusiers de ces conditions, mais, si vous suivez les liens, vous trouverez que la plupart d’eux sont maintenant bien compris, avec des causes bien connus.
i’d never heard of some of them, but if you follow the links to wikipedia you’ll find that most are now on a solid footing as well-understood conditions with known causes.

prêts à terme vu que les prêts à terme servent habituellement à financer des immobilisations corporelles à long terme et que les pme de services possèdent généralement peu de biens de ce genre, la présente partie risque fort d'être peu utile à bon nombre de pme (pour plusiers de ces dernières, il serait plus facile et préférable de conclure un accord de crédit-bail - veuillez consulter la partie ci-dessous portant sur le financement de l'équipement).
term loans since term loans usually relate to the financing of long-term fixed assets, and because small and mid-sized service firms typically do not have much in the way of fixed assets, there is less likelihood that this section will apply to many smes. (for many smes, a lease arrangement would be easier and more suitable - please see the section below on equipment financing).