Je was op zoek naar: prendre un caractère obligatoire (Frans - Engels)

caractère obligatoire
legal enforcement

ils ont un caractère obligatoire;
compulsory;

il aurait un caractère obligatoire;
it would be binding in nature.

il aurait un caractère obligatoire ».
it would be of a mandatory nature.

avis de caractère obligatoire
mandatory opinion

(a) ils ont un caractère obligatoire ;
(a) compulsory;

critère: caractère obligatoire
criterion: legal enforcement

105. i) il a un caractère obligatoire.
105. (i) it is binding in effect.

schéma de caractère obligatoire
mandatory layout

• caractère obligatoire des décisions
• democratic and judicial control.

ces recommandations n’ont pas un caractère obligatoire.
these recommendations are not binding.

les dispositions du protocole ont un caractère obligatoire.
the provisions of the protocol are of a mandatory character.

ces inspections peuvent prendre un caractère inopiné. »
such inspections may be made unannounced.”

12. le roulement n'a pas un caractère obligatoire.
12. there is no threat of compulsion associated with rotation.

note − cet appendice n'a pas un caractère obligatoire.
note - this appendix is not a mandatory part of this annex.

cette dernière a un caractère obligatoire pour le client.
the latter is mandatory for the customer.

l’adhésion peut revêtir un caractère obligatoire ou facultatif.
affiliation can be either obligatory or optional.

par conséquent, les précédents n'ont pas un caractère obligatoire.
precedents, therefore, do not have any binding character.

ordinairement, cette forme de compétence a un caractère obligatoire.
ordinarily, this form of jurisdiction is mandatory.

ce prétraitement ne présente pas d'avantage un caractère obligatoire.
also, this treatment does not have an obligatory nature.