Je was op zoek naar: réfèrerait (Frans - Engels)

elle propose donc une agence principalement consultative qui en réfèrerait à elle-même pour prendre les décisions et éventuellement les sanctions.
it therefore proposes an agency which would be primarily consultative and would refer matters to the commission for decisions and, if necessary, sanctions.

elle l'a averti que si les mesures adéquates n'étaient pas prises, elle en réfèrerait à la communauté internationale.
she informed him that if proper action is not taken, she would report to the international community.

il a ainsi décidé qu'il continuerait à s'en tenir à la pratique antérieure lorsqu'il se réfèrerait à ces organisations.
it consequently agreed that it would continue with past practice when referring to such organizations.

en outre, le régime en cause serait ouvert à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire français et l'article 39 ca du cgi ne se réfèrerait, d'ailleurs, à aucun bien ou secteur économique particulier.
moreover, the scheme at issue was open to all economic operators in france, and article 39 ca of the general tax code referred to no asset or economic sector in particular.