Je was op zoek naar: reste acquis (Frans - Engels)

reste acquis à
shall accrue to

car, il faut le savoir, ce droit reste acquis.
it should not be forgotten that europeans already have this right, but to help people find their way through the labyrinth of rules and regulations, jean-claude séché has produced a compendium of rights and obligations.

179. le droit à la retraite anticipée reste acquis :
179. the provisions determining principles for the early retirement of employees are still in force for the following categories of persons:

les rectifications se font attendre, mais le succès médiatique, lui, reste acquis.
but you, mr mosar, gave a series of reassur­ing answers the substance of which i cannot agree with.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
b) if the rental is shortened, the price of the rental remains as the owner's.

i. le droit du conseil de sécurité de prendre des décisions lui reste acquis à tout moment.
i. the security council would at all times retain the right to make decisions.

o annulation plus de trente jour avant le début du séjour : l’acompte reste acquis.
o cancellation more than thirty day before the beginning of the stay: the installment remains sure.

le montant de la garantie qui n’est pas libérée reste acquis à titre de droits de douane.
the amount of the security which is not released shall be forfeit as customs duties.

À défaut d’ayants droit ou de bénéficiaires désignés, le capital reste acquis au régime complémentaire.
if there are neither rightful claimants nor nominated beneficiaries, the capital sum shall accrue to the supplementary scheme.

l'alignement sur l'acquis reste faible.
alignment with the acquis remains very low.

le montant des acomptes contractuels reste acquis au loueur, sauf si celui-ci parvenait à relouer le bateaux.
crew : captain + . . . charter period: from . . . . . . . . . at . . . . . . h to . . . . . . . . . . . . at . . . . . . h local time charter fee: . . . . . . . . . , 00 €

ces objectifs et le financement qui sera consacré à leur réalisation montrent combien il reste acquis à la lutte contre les inégalités;
these targets, and the funding that will follow them, demonstrate the government's continuing commitment to tackling inequalities.

si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis à gites en normandie. il ne sera procédé à aucun remboursement.
if the guest shortens his/her stay, the full rental charge applies. no refund shall be provided.

toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce droit reste acquis en totalité à l'ancien ou au nouvel ayant droit.
however, the parties concerned may agree that full entitlement should be held by the person formerly or newly entitled.

mon pays se félicite des résultats obtenus à oulan-bator et reste acquis au principe d'évaluation périodique des pratiques de la démocratie.
my country welcomes the outcome of the ulan bator conference. we remain committed to the principle of periodic assessment of democratic practices.

par souci de simplification administrative, il paraît opportun de prévoir que la garantie peut être libérée en totalité lorsque le montant total qui reste acquis pour un certificat est négligeable.
in order to simplify administrative procedures, the security should be returned in full when the total amount to be forfeit is very small.

certes, l' acceptation du pacte me paraît être un acte grave, mais un point reste acquis, le débat sur l' emploi est ouvert.
admittedly, the acceptance of the pact seems to me to be a serious act, but the fact remains that the debate on employment has begun.

cependant, il reste acquis que la possibilité de recourir à la déchéance du terme en cas d' insolvabilité d' une contrepartie revêt une importance considérable pour les marchés financiers.
it remains true, however, that the ability to close out on a counterparty's insolvency is of critical importance in the financial markets.

en cas d’annulation de l’inscription, le droit d’inscription reste acquis au jardin d’enfants – tout trimestre commencé est dû.
- en case of cancelation of the registration, the registration fee still belongs to the kinder garden – any started trimester has to be paid.

- si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date d’arrivée, l’acompte reste acquis à « accueil au village »
- if the cancellation happens less than 14 days before the date of arrival, the deposit remains acquired in " accueil au village "