Van professionele vertalers, bedrijven, webpagina's en gratis beschikbare vertaalbronnen.
en 1788, il présente un mémoire au gouvernement demandant la suppression de la tenure seigneuriale et la concession de ses seigneuries en franc et commun socage.
in 1788 he presented a memorial to the government requesting that seigneurial tenure be suppressed on his properties in favour of free and common socage.
enfin, les loyalistes, qui ne semblaient pas aussi intéressés que les marchands par une assemblée, désiraient protéger leurs terres en les plaçant sous le régime du franc et commun socage.
and the loyalists, while apparently not so concerned about an assembly as the merchants, were anxious to secure their lands under free and common socage.
le franc et commun socage le franc et commun socage est un type de tenure des terres, en ce qui a trait à la propriété et à l'exploitation, issu de la tradition anglaise.
free and common socage free and common socage was a form of traditional english land tenure governing land ownership and use.
une des particularités de la nouvelle entité administrative du haut-canada est que l'allocation des terres se fait suivant la tradition britannique du franc et commun socage plutôt que selon la tradition coloniale française de la tenure seigneuriale.
in the new upper canada, land grants were based on the british tradition of free and common socage, rather than on the french colonial tradition of seigneurial tenure.
bien que le projet d’union ait échoué, le canada trade act adopté à sa place favorise le transfert des terres en fief et roture en franc et commun socage. bourdages réagit violemment à cette loi votée par le parlement de londres.
although the union bill fell through in britain, the canada trade act, which favoured the transfer of lands held in fief and roture into free and common socage, was passed. bourdages reacted violently to this act of the british parliament.
dans les faits, il a affaibli le système seigneurial en précisant que les terres seraient désormais concédées en franc et commun socage par la couronne britannique, en plus de confirmer l’hégémonie du droit criminel anglais a, 6. cette attitude ambiguë des autorités britanniques sema le chaos dans l’administration de la justice.
in fact, the act weakened the seigneurial system by specifying that the british crown would henceforth grant land in free and common socage; the act also confirmed the hegemony of english criminal law.a, 6 this ambiguous attitude on the part of the british authorities provoked chaos in the administration of justice.
