Je was op zoek naar: solution contractuelle (Frans - Engels)

la délégation privilégie, à cet égard, la solution contractuelle.
the delegation supported a contract-based solution with respect to such issues.

la seconde solution accorderait aux parties une liberté contractuelle maximale.
the latter would give parties the greatest degree of contractual freedom.

cette solution correspond d'ailleurs à la définition contractuelle précise.
moreover, this solution corresponds precisely to the contractual definition.

l'agriculture contractuelle est une solution.
contract farming arrangements are one solution.

toute solution contractuelle devrait faire appel aux compétences d'un comité d'obligataires.
a contractual solution would require considering bondholder committee technology.

la solution contractuelle est en outre plus conforme aux pratiques actuelles concernant l’internet en général et le dns en particulier.
a contractual approach was also more consistent with current practices in the internet in general and the dns in particular.

des solutions permettant de mettre fin à votre situation contractuelle;
solutions for closing your contractual situation;

c’est ce qui nous pousse à remettre à l’ouvrage la recherche d’une solution contractuelle efficace à 2 problèmes.
there is a need to find a way to represent both the ideal (authority) and the real coordination.

toute solution contractuelle confiant la gestion publique repose sur l'application des obligations sociales du pays concerné et le respect des performances prévues au contrat.
any contractual solution for attributing the management of public sector facilities is based on compliance with the social obligations of the country concerned and with the performance obligations set out in the contract.

pour en arriver à une solution statutaire, il faut souvent examiner des questions contractuelles.
to arrive at a statutory solution, we must often consider contractual issues.

conformément à la tradition italienne, la solution privilégiée est la recher­che de règles contractuelles.
the most serious kind derives from the dualism mentioned at the beginning: public-private, small-large, and the crisis in union representation, especially in certain sectors (see below).

il est évident que la solution contractuelle répondrait directement aux préoccupations relatives aux actes illicites ou autres agissements à caractère transfrontalier, chose qui a été expressément mentionnée dans le cadre de la dimension internationale.
it was clear that a contract-based approach would directly address concerns about wrongdoings or other acts that occurred across borders which had been something specifically mentioned as part of the international dimension.

cette délégation s’est également prononcée en faveur d’une solution contractuelle à ce problème, qui s’inscrirait mieux dans la pratique actuelle de la gestion du dns.
the delegation also expressed a preference for a contractual approach for dealing with the problem, which would more adequately reflect current practice for the management of the dns.

chapitre 8 terme sera peut être une solution contractuelle, selon laquelle la partie qui a la charge du fichier entreprendra de fournir une protection équivalente à celle donnée dans le pays où les données sont rassemblées afin que les droits des personnes fichées ne soient pas violés.
chapter 8 visory authority and is the final destination of the transfer (and not merely a transit country for the data).

la délégation du royaume-uni a estimé que la solution contractuelle serait peut-être le meilleur moyen d’atteindre les résultats escomptés dans les tld génériques et, à terme, dans les cctld.
the delegation of the united kingdom was of the view that the contractual approach might be the most efficient means of achieving the desired result in the gtlds, and, in due course, also in the cctlds.

le représentant de ce pays a noté que la solution contractuelle n’est peut-être pas la plus indiquée et précisé qu’il n’est par conséquent pas favorable à la synthèse des principes directeurs et des clauses types.
the delegation of the russian federation stated that the document was extremely important and that there were methodical recommendations being provided by numerous organizations that dealt with gr and tk.

contrairement aux recommandations précitées, un code de conduite ne représente pas une solution contractuelle : il s'agit d'un instrument d'autoréglementation pouvant être mis en œuvre conjointement avec d'autres moyens de faciliter les transactions commerciales électroniques.
a code of conduct, unlike recommendations 26 and 31, is not a contractual solution. it is a self-regulatory instrument which can work in tandem with other means of facilitating e-commerce transactions.

c’ est pourquoi nous devons trouver des solutions contractuelles nous permettant de convertir la déclaration transatlantique en un accord de partenariat transatlantique.
for this reason, we should find contractual solutions that will enable us to convert the transatlantic declaration into a transatlantic partnership agreement.