Je was op zoek naar: source de droit (Frans - Engels)

une source de droit
source of law

source de droit/commentaires
source of law/additional details

la communauté est une source de droit
the community is a source of law

de toute autre source de droit.
other operation of law.

■ la communaute est une source de droit
■ the community is created by law

le coran est la principale source de droit.
the koran is the principal source of law.

les lois représentent la plus importante source de droit.
statutes are the single most important source of law.

les traités internationaux en tant que source de droit;
:: international treaties as sources of law

l'occupation est un fait, non une source de droit.
the occupation is a fact and not a source of law.

les mesures sociales comme source de droit du travail;
social packages as a source of labour law

la décision arbitrale est donc une source de droit du travail.
arbitration decisions are thus a source of labour law.

l'expression «source de droit» a une double signification.
it works not by means of force or domination but simply by means of law.

c. sources de droit international
c. sources of international law

hiérarchie des sources de droit 47.
hierarchy of sources of law 47.

9. la constitution fédérale est la principale source de droit en malaisie.
the federal constitution is the primary source of law in malaysia.

36. note sur les sources de droit:
36. a note on sources of law:

l'époque où la force était source de droit est maintenant révolue.
the time when force was a source of law has now passed.

le cadre juridique est également source de droit, de sécurité et de stabilité.
it also ensures rights, security and stability.

cette partie des conventions collectives est une source de droit privé sui generis.
this part of collective agreements is a source sui generis of private law.

source de droit récente, la charte ne cesse de gagner juridiquement en importance.
as a young source of law, the charter has steadily gained legal importance.