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tva
vat

tva :
language :

(différence positive entre la tva collectée et la
4 reduce the related administrative costs

(tva collectée) et ses achats (tva déductible).
30 insuperable from a technical point of view.

la tva est alors facturée et collectée en application du taux d’imposition standard pratiqué par l’État membre du client.
there is currently no community guidance on an acceptable method of verification, particularly where alternatives exist.

il faut en effet rappeler que l'essentiel des ressources alimentant le budget communautaire proviennent d'une partie de la tva collectée par les etats membres.
in the first instance, its competition powers legitimate its interest in this subject.

actuellement, il y a trois types de ressources: les contributions nationales, la tva collectée par les etats membres, et les droits de douanes à l'importation.
currently, there are three resources (national contributions, vat collected by member states and import levies).

elle a défini de nouveaux concepts et établi de nouvelles procédures pour la collecte de la tva.
it introduced here new concepts and procedures in collection of vat.

la gestion, la collecte et le remboursement de la tva comportent un coût important trop souvent oublié.
the czech arbitration77 court manages the first online system to resolve disputes in all eu languages in a quick, efficient and transparent manner78.

6.3 l'exonération de la tva pour les services financiers s'accompagne de l'impossibilité, ou d'un droit limité, de déduire la tva collectée.
6.3 the vat exemption of financial services is associated in the vat legislation with no right – or limited right – to deduct input vat.

la tva à l'importation est collectée par les services des douanes (4.500 agents) et les accises par la brigade financière (1.100 agents) .
vat on imports is collected by the customs service (4,500 staff), and excise by the financial guard (1,110 staff).

il existe des écarts importants entre les statistiques de la sécurité sociale et celles de l’administration fiscale chargée de la collecte de la tva.
this source counts not only physical persons, but also corporations, since the corporations also have to pay contributions for the social security status of the selfemployed/independents.

cette collecte repose sur l'établissement d'un lien étroit avec le système de déclaration tva relatif aux échanges intracommunautaires.
"this collection is based on the establishment of a close link with the system of vat returns for intracommunity trade.

c'est pourquoi la commission proposa l'établissement d'un système de compensations [com(87)323] destiné à réattribuer aux pays de la consommation la tva collectée dans les pays d'origine.
accordingly, the commission proposed the establishment of a clearing system (com(87)0323) to re-allocate the vat collected in the countries of origin to the countries of consumption.