Je was op zoek naar: tva due intracom immo (Frans - Engels)

tva due
vat due

tva due par le gouvernement israélien
vat due from the government of israel

tva due par l'autorité palestinienne
vat due from the palestinian authority

tva due par le producteur sur ses opérations courantes
vat payable by the producer on his current transactions

la tva due a alors été fixée à 6 045 dem.
such a concept, must therefore be interpreted in a uniform manner in all member states.

• paiement de la tva due lors du dépôt de la déclaration périodique
• pay the amount of the vat due on each declaration

[tva] due sur l’acquisition de ces biens et services?
vat due on the acquisition of those goods and services?

le client impute toute tva due sur sa déclaration de tva normale au taux en vigueur dans le pays de destination.
the customer accounts for any vat due in his normal vat return at the rate in force in the country of destination.

dans l'affirmative la tva due sur la vente ultérieure n'est calculée que sur la marge.
if so, any vat due on the subsequent sale will be based solely on the margin.

l'augmentation de la tva due à l'adhésion est considérée comme une menace notamment à chypre130.
increasing vat because of accession is seen as a threat especially in cyprus130.

ce dernier disparaît sans verser la tva due aux autorités fiscales ou utilise un numéro d'assujetti à la tva usurpé.
the second trader disappears without accounting to the tax authorities for the vat due or uses a hijacked vat number.

la tva due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;
the vat due or paid in respect of works of art which have been, or are to be, supplied to him by their creator or by the creator's successors in title;

la tva due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti;
the vat due or paid in that member state in respect of supplies to him of goods or services, carried out or to be carried out by another taxable person;

toutefois, les opérateurs assujettis concernés disposent, généralement, d'un droit à déduction complète de la tva due pour les marchandises équivalentes.
however, the registered tax-payers concerned generally dispose of a right to complete deduction of the vat due for the imported equivalent goods.

la tva due sur la transaction est payable au moment de l'acquisition des biens par le client assujetti dans l'État membre dans lequel les biens arrivent.
the vat due on the transaction is payable on acquisition of the goods by the taxable customer in the member state where the goods arrive.

si un tel véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l'assujetti perd son droit à déduction de la tva due sur les dépenses d'achat du véhicule.
if such a vehicle is subsequently used for private purposes, the taxable person loses the right to deduct the vat incurred on the purchase cost of the vehicle.

celui-ci perçoit également les 40 euros, puis les 160 euros, ce qui fait 200 euros - soit le montant correct de la tva due sur la vente du minerai de fer.
the treasury also receives the €40 and now gets €160 making €200 - which is the correct amount of vat due on the sale of the iron ore.

la tva due sur toute vente est un pourcentage du prix de vente; toutefois, l'assujetti peut en déduire toutes les taxes déjà payées lors de l'étape précédente.
the vat due on any sale is a percentage of the sale price but from this the taxable person is entitled to deduct all the tax already paid at the preceding stage.

«chiffre d'affaire s'élevant immédiatement à des et millions» «faible tva due» alors «suspicion de participation à une fraude tournante à la tva»
if "newly set up enterprise" "immediate turnover- amounting to millions" "low vat due" then "suspicion of participation in a vat carousel fraud " and and