Je was op zoek naar: une imposition (Frans - Engels)

répercussion d'une imposition
passing on of tax

garantir une imposition effective
ensuring effective taxation

cela n'est pas une imposition.
that is not an imposition.

comment contester une imposition erronée?
is that going to be a problem?

* déclarations donnant lieu à une imposition.
* taxable returns

communication sur une pour une imposition effective
communication on an for effective taxation

cela équivaut à une imposition sans représentation.
what this amounts to is taxation without representation.

garantir une imposition effective dans l’ue
ensuring effective taxation in the eu

c'est la dictature qui est une imposition.
dictatorship is an imposition.

en général, il y a une imposition pro- 2.
in general there is a progressive 2.

* selon les déclarations donnant lieu à une imposition.
* based on taxable returns.

sort d'une imposition nationale incompatible avec le droit
treatment of a national charge incompatible with

prévention de la double imposition par une imposition différée
relief from double tax by taxing on a deferred basis

ceci peut résulter en une imposition plus élevée de la se.
this rule could result in an se being more heavily taxed.

garantir une imposition effective lÀ oÙ les bÉnÉfices sont rÉalisÉs
ensuring effective taxation where profits are generated

les entreprises peuvent opter pour une imposition à la tonne.
tonnage tax optional.

• nous nous sommes engagés à appliquer une imposition neutre;
• we have committed to tax neutrality,

"directive du conseil visant à garantir une imposition effective,
proposal for a council directive to ensure effective taxation of savings income

les adaptations devraient éviter une imposition excessive des petites sociétés.
adaptations should avoid putting excessive burdens on small companies.

nous sommes résolument opposés à une imposition commune au niveau européen.
we are flatly opposed to a common eu tax.