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l’urssaf collecte toutes les informations obligatoires et transmet ensuite les documents utiles aux autres organismes concernés.
the urssaf collects all obligatory information and then submits the relevant documents the other institutions that are involved.
le due doit être envoyée à l’urssaf dans la semaine précédant l’entrée en fonction du nouvel employé.
this single recruitment declaration has to be sent to the urssaf institution within the week before the newly recruited employee starts to work.
cette taxe est affectée au fonds de solidarité vieillesse. elle est à la charge de l'employeur et est recouvrée et contrôlée par les urssaf.
nation nation of of a a trimester trimester after after the the pension pension request request has has been been presented. presented.
contentieux du droit de la sécurité sociale (accident du travail et maladie professionnelle, faute inexcusable, redressement urssaf).
social security disputes (work-related accidents and occupational diseases, inexcusable fault, urssaf reassessments).
le cabinet intervient enfin sur des contentieux techniques opposant les entreprises aux organismes de sécurité sociale (contentieux urssaf et contentieux technique de la sécurité sociale).
our lawyers also advise on technical disputes between companies and the social security bodies (urssaf litigation and technical social security litigation)./.
le reversement est effectué selon une périodicité variable auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (urssaf).
an order enacted by the minister responsible for civil aviation establishes a list of the relevant aerodromes by category and, within each category, the rate of duty ap plicable to each aerodrome.
en 1992, le système du tiers payant a été introduit pour l'aged (elle est réglée directement chaque trimestre à l'urssaf par la caf).
in 1992, a system was introduced whereby the allowance was paid directly each quarter to ursaaf (body responsible for collection and payment of social security and family benefits) by the caf.
affaire c-103/06: philippe derouin contre union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de paris — région parisienne (urssaf de paris — région parisienne) [« sécurité sociale des travailleurs migrants — règlement (cee) no 1408/71 — travailleurs indépendants résidant et exerçant une activité en france — contribution sociale généralisée — contribution pour le remboursement de la dette sociale — prise en compte de revenus perçus dans un autre État membre et imposables dans celuici en application d’une convention préventive de la double imposition»] (demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale de paris) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
case c-103/06: philippe derouin v union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de paris —région parisienne (urssaf de paris — région parisienne) (social security for migrant workers — regulation (eec) no 1408/71 — selfemployed workers living and working in france — general social contribution — social debt repayment contribution — account taken of income received in another member state and taxable in that state under a double-taxation treaty) (reference for a preliminary ruling from the tribunal des affaires de sécurité sociale de paris) . . . . . . . . . . . . . .
