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aides d’etat
state aid

greffe aides d'etat
state aid registry

στη γαλλική γλώσσα:«certificat aides»
in french:‘certificat aides’

dont : dépenses de marché et aides directes
of which: market-related expenditure and direct aids

Υπηρέτησε ως γενικός διευθυντής της aides fedιration nationale aπό το 1992 έως το 1998.
he served as director-general of aides fédération nationale from 1992 to 1998.

k. lenaerts, ⋬prιface⋭ in j.-p. keppenne, guide des aides dΙtat en droit communautaire.
k. lenaerts, “préface” in j.-p. keppenne, guide des aides dÉtat en droit communautaire.

Νομική βάση -article 13 du règlement (ce) no 1/2004 de la commission du 23 décembre 2003.-articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.
-articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises.