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al momento dell’audit, nessunpaesedisponevadiunaleggesullaprotezionedei dati pienamente conforme all'acquis communautaire.
au moment de l’audit, aucun pays ne disposait d’uneloi surla protection des données entièrement alignée sur l’acquis communautaire.
discussion, le vote et dans lequel on trouve une synthèse entre la responsabilité personnelle et la structure communautaire.
discussion, le vote et dans lequel on trouve une synthèse entre la responsabilité personnelle et la structure communautaire.
dichiarazione comune relativa all'adeguamento dell'"acquis communautaire" nel settore dei grassi vegetali
déclaration commune concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales