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en effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable.
en effet, lorsque l'aide ne se traduit pas par la réalisation d'activités supplémentaires par le bénéficiaire, elle ne saurait être considérée comme ayant un effet favorable.

36) l'opération a n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 ce.
36) l'opération a n'implique aucune ressource d'État et ne saurait donc contenir une aide au sens de l'article 87 ce.

(36) la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement.
(36) la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement.