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les rémunérations perçues par l'ifp au titre de ses participations ont, de plus, été considérées comme conformes aux conditions du marché.
les rémunérations perçues par l'ifp au titre de ses participations ont, de plus, été considérées comme conformes aux conditions du marché.

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

la commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'ifp et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.
la commission examinera toutes les informations permettant d'établir que l'ifp et ses filiales doivent être considérées comme des entités économiques autonomes dont les relations obéissent à une logique de marché.

selon l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines catégories d'aide sont ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
selon l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines catégories d'aide sont ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

- les éléments permettant d'établir dans quelle mesure l'ifp et ses filiales peuvent être considérées comme des entités distinctes dont les relations obéissent à une logique de marché;
- les éléments permettant d'établir dans quelle mesure l'ifp et ses filiales peuvent être considérées comme des entités distinctes dont les relations obéissent à une logique de marché;

(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(11) la mesure n'étant pas exemptée en vertu du règlement, elle doit être appréciée directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".