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dispositions d' ordre général
dispositions d' ordre général

les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (moniteur belge du 28 décembre 2006).
zákon ze dne 27. prosince 2006 týkající se různých ustanovení (moniteur belge ze dne 28. prosince 2006).

la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.

les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ­ ment soumises à une autre convention de compensation .

en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.
en conclusion, à ce stade, la commission ne peut conclure que la mesure d'aide ne comporte aucune infraction aux autres dispositions du traité ce.

en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.
ces dispositions prévoient notamment que la rémunération des prestations requises est versée sous forme d'indemnités qui ne doivent compenser que la perte matérielle, directe et certaine que la réquisition a imposée au prestataire.

- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (ce) n° 2237/2003 de la commission
- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (ce) no2237/2003 de la commission

8. les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (ce) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ce aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé%quot%le règlement%quot%). conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. la commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'eur, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. c'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.
8. les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (ce) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité ce aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'eur, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. la commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'eur, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. c'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.