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holdings financières exonérées
holdings financières exonérées

modifications envisagées au régime des holding 1929 exonérées
modifications envisagées au régime des holding 1929 exonérées

exonération des dividendes perçus par des holdings 1929 exonérées
exonération des dividendes perçus par des holdings 1929 exonérées

exemption des plus-values perçues par des holdings 1929 exonérées
exemption des plus-values perçues par des holdings 1929 exonérées

exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées
exemption des intérêts et redevances perçus par des holdings 1929 exonérées

exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées
exemption du précompte sur les revenus distribués par des holdings 1929 exonérées

de surcroît, les holdings 1929 exonérées fournissent des services intragroupe, ce qui constitue une activité économique à part entière.
de surcroît, les holdings 1929 exonérées fournissent des services intragroupe, ce qui constitue une activité économique à part entière.

les holdings 1929 exonérées sont normalement exclues des conventions bilatérales de prévention de la double imposition et de la fraude fiscale conclues par le luxembourg.
les holdings 1929 exonérées sont normalement exclues des conventions bilatérales de prévention de la double imposition et de la fraude fiscale conclues par le luxembourg.

enfin, les holdings 1929 exonérées ne semble pas être soumises à la taxe sur la valeur nette ou à la taxe foncière applicables aux sociétés imposables au luxembourg.
enfin, les holdings 1929 exonérées ne semble pas être soumises à la taxe sur la valeur nette ou à la taxe foncière applicables aux sociétés imposables au luxembourg.

en revanche, les plus-values perçues par les holdings 1929 exonérées semble être toujours intégralement exonérées, indépendamment du respect des conditions précitées.
en revanche, les plus-values perçues par les holdings 1929 exonérées semble être toujours intégralement exonérées, indépendamment du respect des conditions précitées.

comme le reconnaît le luxembourg, une législation sélective applicable aux holdings exonérées a été introduite pour éviter une extension indue de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées.
comme le reconnaît le luxembourg, une législation sélective applicable aux holdings exonérées a été introduite pour éviter une extension indue de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées.

ceci constitue une évidence indirecte mais forte que les entreprises multinationales utilisent les structures de sociétés holding au luxembourg, dont les holdings 1929 exonérées afin de minimiser leur charge d'imposition.
ceci constitue une évidence indirecte mais forte que les entreprises multinationales utilisent les structures de sociétés holding au luxembourg, dont les holdings 1929 exonérées afin de minimiser leur charge d'imposition.

dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.
dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.

comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe.
comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe.

la commission considère que le régime fiscal en faveur des holdings 1929 exonérées semble être dérogatoire vis-à-vis de celui des sociétés holdings non exonérées pour les raisons qui sont indiquées ci-dessous.
la commission considère que le régime fiscal en faveur des holdings 1929 exonérées semble être dérogatoire vis-à-vis de celui des sociétés holdings non exonérées pour les raisons qui sont indiquées ci-dessous.

4. par lettre d/53671 du 5 juillet 2000, la commission a demandé des renseignements complémentaires au luxembourg concernant les holdings 1929 exonérées, notamment des informations concernant la "loi du 17 décembre 1938, régissant le régime dit des holdings milliardaires" (ci-après dénommées les "holdings milliardaires exonérées"). par lettre a/36150 du 20 juillet 2000, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations complémentaires demandées.
4. par lettre d/53671 du 5 juillet 2000, la commission a demandé des renseignements complémentaires au luxembourg concernant les holdings 1929 exonérées, notamment des informations concernant la%quot%loi du 17 décembre 1938, régissant le régime dit des holdings milliardaires%quot% (ci-après dénommées les%quot%holdings milliardaires exonérées%quot%). par lettre a/36150 du 20 juillet 2000, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations complémentaires demandées.