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[x] proposal is compatible with existing financial programming.
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compatibility with financial programming proposal is compatible with existing financial programming .
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the proposal is compatible with existing financial programming for the first year of its implementation .
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4.1.2. compatibility with financial programmingx the proposal is compatible with existing financial programming.
budget line -type of expenditure -new -efta contribution -contributions from applicant countries -heading in financial perspective -

compatibility with financial programming and financial perspective [ x ] proposal is compatible with existing financial programming .
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payment orders entered into the entry disposition after the start of any of algorithms 1 to 4 may nevertheless be settled immediately in the entry disposition if the positions and limits of the target2 participants » pm accounts concerned are compatible with both the settlement of these payment orders and the settlement of payment orders in the current optimisation procedure .
payment orders entered into the entry disposition after the start of any of algorithms 1 to 4 may nevertheless be settled immediately in the entry disposition if the positions and limits of the target2 participants » pm accounts concerned are compatible with both the settlement of these payment orders and the settlement of payment orders in the current optimisation procedure .

(34) le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le rglement (ce) no 104/2000. il semble donc qu'il interfre avec les mécanismes mis en place par ce rglement, et partant, avec l'organisation commune des marchés des produits de la pche. en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne peroivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. elles peuvent donc in fine tre considérées comme des aides la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. de telles aides semblent de ce fait contraires aux%quot%rgles communes en matire de concurrence%quot% établies par l'ocm en vertu de l'article 1er du rglement (ce) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier des pcheurs d'un État membre qui pratiquent la pche d'espces similaires celles également pchées dans d'autres États membres. en outre, en vertu de la jurisprudence déj mentionnée (arrt du 19 septembre 2002 dans l'affaire c-113/2000), une aide d'État la production octroyée de manire unilatérale ne peut tre déclarée compatible ds lors qu'un rglement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déj prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. enfin, le recours de telles aides conduirait in fine encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve la base du rglement (ce) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du rglement (ce) no 104/2000].
(34) le régime notifié instaure un soutien financier public aux organisations de producteurs pour les opérations de retrait et de report par le biais d'aides publiques, qui n'est pas prévu par le rglement (ce) no 104/2000. il semble donc qu'il interfre avec les mécanismes mis en place par ce rglement, et partant, avec l'organisation commune des marchés des produits de la pche. en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations. en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne peroivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché. ces aides sont calculées en fonction de la quantité de produits mis sur le marché. elles peuvent donc in fine tre considérées comme des aides la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs. de telles aides semblent de ce fait contraires aux "rgles communes en matire de concurrence" établies par l'ocm en vertu de l'article 1er du rglement (ce) no 104/2000, en accordant sans contrepartie un avantage financier des pcheurs d'un État membre qui pratiquent la pche d'espces similaires celles également pchées dans d'autres États membres. en outre, en vertu de la jurisprudence déj mentionnée (arrt du 19 septembre 2002 dans l'affaire c-113/2000), une aide d'État la production octroyée de manire unilatérale ne peut tre déclarée compatible ds lors qu'un rglement instituant une organisation commune de marché établit un cadre réglementaire intégré dans lequel sont déj prévues des mesures de soutien financier en faveur du secteur concerné par l'organisation commune de marché. enfin, le recours de telles aides conduirait in fine encourager le financement public d'opérations de retrait, alors que l'un des principes qui se trouve la base du rglement (ce) no 104/2000 est la réduction de telles interventions [voir notamment le considérant 24 du rglement (ce) no 104/2000].