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l'État français détient directement 100 % de la cgmf.

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l'État français détient directement 100 % de la cgmf.

Laatste Update: 2014-10-23
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- frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;

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- frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;

Laatste Update: 2014-10-23
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elles peuvent donc in fine tre considérées comme des aides la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs.

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elles peuvent donc in fine être considérées comme des aides à la production profitant directement aux adhérents des organisations de producteurs.

Laatste Update: 2014-10-23
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le jeu vidéo français se distingue aussi par l'importance des jeux à contenu directement culturel ou ludo-éducatif.

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le jeu vidéo français se distingue aussi par l'importance des jeux à contenu directement culturel ou ludo-éducatif.

Laatste Update: 2014-10-23
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b) les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;

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b) les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;

Laatste Update: 2014-10-23
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il en découle que les charges directement supportées par les entreprises productrices de déchets carnés sont supérieures à la moitié du coût d'élimination des déchets d'abattoirs en 2003.

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il en découle que les charges directement supportées par les entreprises productrices de déchets carnés sont supérieures à la moitié du coût d'élimination des déchets d'abattoirs en 2003.

Laatste Update: 2014-10-23
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depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d'équarrissage est directement affecté au budget général de l'État, et plus au fond créé à cet effet.

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depuis le 1er janvier 2001, le produit de la taxe d'équarrissage est directement affecté au budget général de l'État, et plus au fond créé à cet effet.

Laatste Update: 2014-10-23
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(a) la fourniture d'une assistance financière à toute société sur laquelle elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif;

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(a) la fourniture d'une assistance financière à toute société sur laquelle elle exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif;

Laatste Update: 2014-10-23
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(18) les autorités franaises précisent que le mécanisme bénéficie au gestionnaire financier, qui pourra seul le mettre en jeu en cas de défaillance de l'organisation de producteurs concernée, et aprs la mobilisation des autres cautionnements existants. les organisations de producteurs ne peuvent donc utiliser le cautionnement bancaire en vue d'une simple opération d'apurement de leur passif, et l'existence de ce mécanisme ne peut profiter directement aux organisations de producteurs pour limiter leurs problmes financiers.

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(18) les autorités françaises précisent que le mécanisme bénéficie au gestionnaire financier, qui pourra seul le mettre en jeu en cas de défaillance de l'organisation de producteurs concernée, et après la mobilisation des autres cautionnements existants. les organisations de producteurs ne peuvent donc utiliser le cautionnement bancaire en vue d'une simple opération d'apurement de leur passif, et l'existence de ce mécanisme ne peut profiter directement aux organisations de producteurs pour limiter leurs problèmes financiers.

Laatste Update: 2008-03-04
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Referentie: Anoniem

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