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ces cotisations sont rendues obligatoires par les pouvoirs publics.
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Laatste Update: 2014-10-23
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le capital initial du fpap est constitué des cotisations des adhérents.
le capital initial du fpap est constitué des cotisations des adhérents.
Laatste Update: 2014-10-23
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(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
(a) les cotisations doivent être affectées obligatoirement au financement de la mesure;
Laatste Update: 2014-10-23
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les cotisations "employeur" de la poste payées au titre de la rafp sont libératoires.
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Laatste Update: 2014-10-23
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elle n'a aucune influence ni sur le montant des cotisations prélevées, ni sur le niveau des prestations versées.
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Laatste Update: 2014-10-23
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hiertoe dienen zij zich voor hulp te wenden tot het centre d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.
nærmere oplysninger herom fås ved henvendelse til centre d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité.
Laatste Update: 2014-02-06
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cette méthode n'assure donc pas une égalisation des coûts salariaux globaux (salaires et cotisations) pour les risques communs.
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Laatste Update: 2014-10-23
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aucune information communiquée à la commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au fpap d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs.
aucune information communiquée à la commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au fpap d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs.
Laatste Update: 2014-10-23
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cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.
cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du gie auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du gie redevient bénéficiaire.
Laatste Update: 2014-10-23
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- le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
- le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
Laatste Update: 2014-10-23
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(10) les comités économiques agrées sont habilités à percevoir, auprès de chacun de leurs membres (les groupements de producteurs), un droit d'inscription et, à titre de cotisation, une fraction des cotisations perçues par les groupements eux-mêmes [3].
(10) les comités économiques agrées sont habilités à percevoir, auprès de chacun de leurs membres (les groupements de producteurs), un droit d'inscription et, à titre de cotisation, une fraction des cotisations perçues par les groupements eux-mêmes [3].
Laatste Update: 2014-10-23
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