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elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
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Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
[67] veolia transport est une filiale à 100 % de veolia environnement.
[67] veolia transport est une filiale à 100 % de veolia environnement.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
il se pose donc d'abord la question de savoir si ifb est une entreprise nouvellement créée.
il se pose donc d'abord la question de savoir si ifb est une entreprise nouvellement créée.
Laatste Update: 2014-10-23
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Kwaliteit:
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
Laatste Update: 2014-10-23
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depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
Laatste Update: 2014-10-23
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il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
il est acquis que le crédit mutuel est une entreprise pouvant réallouer en son sein des aides versées à telle ou telle autre entité interne du groupe.
Laatste Update: 2014-10-23
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en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.
en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.
Laatste Update: 2014-10-23
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le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
le luxembourg a notamment affirmé que le régime est une forme d'allégement de la double imposition pour les sociétés percevant des revenus passifs déjà imposés au niveau des sociétés participées.
Laatste Update: 2014-10-23
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plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, ifb est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
plus de la moitié du capital souscrit ayant disparu à ce moment, dont plus d'un quart dans les douze derniers mois, ifb est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
Laatste Update: 2014-10-23
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la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
Laatste Update: 2014-10-23
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(') walter van gerven — beginselen van belgisch privaat recht — algemeen deel — blz. 53. (2) prof. carbonnier schrijft terecht : „le texte ne doit pas être comme le rouleau du parchemin que déchiffre l'orientaliste; une interprétation littérale et grammaticale n'atteindrait pas sa nature"; „(la loi) est une déclaration, une manifestation de volonté. la loi parle. qu'est-ce qu'elle veut dire ? ... par-delà le texte, c'est l'intention du législateur que l'interprète doit rechercher ..." — droit civil — themis — presses universitaires de france — blz. 122 e.v.
(') se om begrebet »principper« kap.
Laatste Update: 2014-02-06
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