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après certaines améliorations apportées par arthur andersen, le crédit mutuel et le consultant se sont accordés sur une méthode commune d'imputation des frais généraux.
après certaines améliorations apportées par arthur andersen, le crédit mutuel et le consultant se sont accordés sur une méthode commune d'imputation des frais généraux.

il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.
il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.

(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.
(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.

la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun.
la méthode de calcul de la contribution libératoire de la poste est donc fondée sur une égalisation du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre la poste et les autres entreprises des secteurs des transports et de la banque relevant du droit commun.

le bien financé doit être amortissable selon le mode dégressif sur une durée d'au moins huit ans et l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif.
le bien financé doit être amortissable selon le mode dégressif sur une durée d'au moins huit ans et l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif.

- coûts des instruments, du matériel et des terrains locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche;
- coûts des instruments, du matériel et des terrains locaux utilisés exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité de recherche;

(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies b du code général des impôts [12].
(27) enfin, il convient de rappeler que la commission s'est déjà prononcée sur la nature d'aides d'État de montages fiscaux similaires à celui mis en place par l'article 39 ca du cgi quant à leur mécanisme, mais fondés sur une autre base juridique — l'article 199 undecies b du code général des impôts [12].