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a. proposition de mesures utiles
a. proposition de mesures utiles

(5) le régime notifié comprend deux types de mesures:
(5) le régime notifié comprend deux types de mesures:

d'après cette notification, il s'agit de mesures de sauvetage pour ifb de la part de la sncb.
d'après cette notification, il s'agit de mesures de sauvetage pour ifb de la part de la sncb.

ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.

l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.
l'amélioration de la viabilité doit résulter principalement de mesures internes prévues par le plan de restructuration et elle ne peut être uniquement basée sur des facteurs externes sur lesquels l'entreprise ne peut guère influer tels que des augmentations de prix ou de la demande.

(117) le retour à la viabilité est principalement obtenu grâce à la mise en œuvre de mesures internes, visant notamment à abaisser le point mort d'exploitation de la société:
(117) le retour à la viabilité est principalement obtenu grâce à la mise en œuvre de mesures internes, visant notamment à abaisser le point mort d'exploitation de la société:

- certificat d'exportation délivré sous réserve de mesures particulières conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (ce) n° 1371/95,
- certificat d'exportation délivré sous réserve de mesures particulières conformément à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (ce) n° 1371/95,

(182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise.
(182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise.