Je was op zoek naar: non respect du promesse de paiement (Nederlands - Duits)

les retards de paiement:
late payment:

iv) la gestion des moyens de paiement;
iv) la gestion des moyens de paiement;

g) garantie du respect du droit communautaire;
g) garantie du respect du droit communautaire ;

hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen ‑ caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage,
caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage - hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen,

overweging g begint als volgt: „inquiet du non respect par israël des engagements...".
die erwägung g beginnt: „inquiet du non respect paris rael des engagements..."

- la conversion des intérêts sur le délai de paiement capitalisés de 11 millions d'euros en capital social.
- la conversion des intérêts sur le délai de paiement capitalisés de 11 millions d'euros en capital social.

de plus, l'avantage résultant du délai de paiement a déjà été octroyé au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 décembre 2002.
de plus, l'avantage résultant du délai de paiement a déjà été octroyé au plus tôt courant l'année 2001, au plus tard le 19 décembre 2002.

- de sursis de paiement (wet van 2 juli 1870 opge nomen in titel ix van boek iii van het wetboek van koophandel, art.
italien — fallimento (königliches dekret nr. 267 vom 16.3.

(3) l'octroi d'un délai de paiement provisoire portant sur les dettes d'ifb.
(3) l'octroi d'un délai de paiement provisoire portant sur les dettes d'ifb.

en revanche, elle note que la présence de conditions résolutoires stipulées au seul bénéfice des repreneurs pourrait remettre en cause le respect du principe d'égalité des investisseurs.
en revanche, elle note que la présence de conditions résolutoires stipulées au seul bénéfice des repreneurs pourrait remettre en cause le respect du principe d'égalité des investisseurs.

- titre de paiement des restitutions ou autres montants à l'exportation annulé pour . . . (quantité),
- titre de paiement des restitutions ou autres montants à l'exportation annulé pour . . . (quantité),

cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.
cependant, le contrat cadre prévoit que le délai de paiement soit accompagné d'une facilité de crédit de 15 millions eur et d'une avance récupérable de 5 millions eur.

d'ailleurs, la décision de la sncb d'accorder un délai de paiement sur ses créances existantes est un indice de la difficulté que devait rencontrer ifb à se refinancer ailleurs.
d'ailleurs, la décision de la sncb d'accorder un délai de paiement sur ses créances existantes est un indice de la difficulté que devait rencontrer ifb à se refinancer ailleurs.

a) la sncb a-t-elle agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en accordant le délai de paiement ?
a) la sncb a-t-elle agi comme l'aurait fait un créancier avisé en économie de marché en accordant le délai de paiement ?

irlande, belgique, pologne, portugal, république tchèque: les gouvernements s'engagent à réduire les retards de paiement, en particulier dans le cas des pouvoirs publics.
in ireland, belgium, poland, portugal and the czech republic: governments have pledged to reduce late payments, particularly by public authorities.

le délai de paiement doit donc être analysé ensemble avec les décisions d'investissement prises par la sncb dans le contrat cadre, car les mesures forment un ensemble au sens de la jurisprudence bp chemicals [33].
le délai de paiement doit donc être analysé ensemble avec les décisions d'investissement prises par la sncb dans le contrat cadre, car les mesures forment un ensemble au sens de la jurisprudence bp chemicals [33].

par conséquent, l'aide consiste en une aide de trésorerie, qui se compose d'un délai de paiement, d'une avance récupérable et d'une facilité de crédit.
par conséquent, l'aide consiste en une aide de trésorerie, qui se compose d'un délai de paiement, d'une avance récupérable et d'une facilité de crédit.

(75) en conclusion, la france est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère altmark.
(75) en conclusion, la france est de l'avis que la justification du service public combiné à l'absence de surcompensation sur la période 1991-2001 confirmerait le respect du 4ème critère altmark.