Je was op zoek naar: jolie comme tout (Nederlands - Engels)

vous reconnaissez que le prÉsent cluf est applicable comme tout contrat nÉgociÉ Écrit que vous aurez signÉ.
you agree that this eula is enforceable like any written negotiated agreement signed by you.

pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1 paragraphe 2 du règlement (ce, euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.
pour les actions communautaires financées par le présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1 paragraphe 2 du règlement (ce, euratom) n° 2988/95 s’entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.