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"investment attraction programme (iap)" en "incentives for international competitiveness programme (iicp)"
programme visant à attirer les investissements (iap) et programme d'incitations à l'amélioration de la compétitivité internationale (iicp)
53) pour le crédit mutuel, le fait de distribuer un tel produit pourrait favoriser une attraction et une fidélisation [29] de la clientèle à moindre coût.
53) pour le crédit mutuel, le fait de distribuer un tel produit pourrait favoriser une attraction et une fidélisation [29] de la clientèle à moindre coût.
(31) in antwoord op dit argument wordt verwezen naar de hieronder onder het punt%quot%incentives for international competitiveness programme (iicp)%quot% en%quot%investment attraction programme (iap)%quot% uiteengezette redenen van de afwijzing van een soortgelijke claim betreffende de berekeningsgrondslag voor eenmalige schenkingen voor kapitaaluitgaven/vaste activa. daar, zoals hierboven vermeld, de subsidie een exportsubsidie is, wordt deze geacht de export ten goede te komen. de subsidie moet daarom worden berekend door het bedrag ervan aan de export toe te rekenen.
(31) en réponse à cet argument, la commission renvoie aux motifs avancés pour le rejet d'une demande similaire concernant le dénominateur utilisé dans le cas de dons uniques liés à des dépenses d'investissement ou à des actifs immobilisés, comme expliqué ci-dessous dans le cas du programme d'incitations à l'amélioration de la compétitivité internationale (iicp) et du programme visant à attirer les investissements (iap). dans la mesure où, comme il a été montré ci-dessus, la subvention est une subvention à l'exportation, elle est considérée bénéficier aux ventes à l'exportation. ainsi, elle doit être calculée en répartissant son montant sur les ventes à l'exportation.
Laatste Update: 2008-03-04
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