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meix-devant-virton
meix-devant-virton

gemeente meix-devant-virton :
commune de meix-devant-virton :

incorporée par acte passé devant notaire
opgericht bij akte verleden voor notaris

fery, daniel a., meix-devant-virton.
fery, daniel a., meix-devant-virton.

watelet, josé. a., meix-devant-virton.
watelet, josé. a., meix-devant-virton.

baetslé, michel a., meix-devant-virton.
baetslé, michel a., meix-devant-virton.

de heer colin, andré, te meix-devant-virton.
colin, andré, à meix-devant-virton.

46° « bois d'arrentement » gelegen te meix-devant-virton;
46° bois d'arrentement situé à meix-devant-virton;

gelet op de beraadslaging van de gemeenteraad van meix-devant-virton van 6 november 2003;
vu la délibération du conseil communal de meix-devant-virton du 6 novembre 2003;

cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal.
cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal.

gelet op de huurovereenkomst van 27 oktober 1998 tussen de gemeente meix-devant-virton en het waalse gewest;
vu la convention de location du 27 octobre 1998 entre la commune de meix-devant-virton et la région wallonne;

aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .
aucune disposition de cette clause 9 ne limitera le droit de la bce d' entamer une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents d' un autre pays .

selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission.
selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission.

27 september 2000. - besluit van de waalse regering tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "pré des aulnes" te meix-devant-virton
27 septembre 2000. - arrêté du gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du pré des aulnes à meix-devant-virton

(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine.