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il y a lieu d'analyser si les aides accordées par la sncb à ifb les ont respectées.
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Laatste Update: 2014-10-23
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en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
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Laatste Update: 2014-10-23
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il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
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Laatste Update: 2014-10-23
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pour effectuer cette deuxième appréciation, il y a lieu de distinguer entre les mesures de sauvetage et les mesures de restructuration.
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Laatste Update: 2014-10-23
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a cet égard, il y a lieu d'abord d'analyser si au moins une partie des aides ont été des aides au sauvetage compatibles avec les lignes directrices.
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Laatste Update: 2014-10-23
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finalement, il y a lieu de vérifier si l'aide à la restructuration a respecté le principe "one time, last time".
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Laatste Update: 2014-10-23
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69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
69) cette estimation incluant la commission d'intermédiation qui doit être considérée comme une compensation étatique, il y a lieu de la déduire afin d'obtenir une estimation des résultats hors compensation.
Laatste Update: 2014-10-23
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42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
42) il y a lieu de mentionner que pour autant que cette mesure soit une aide, cette aide est illégale car elle n'a pas été notifiée à la commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, ce.
Laatste Update: 2014-10-23
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(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
(34) dans la mesure où le régime du gie fiscal semble constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, il y a lieu de porter une première appréciation sur son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité ce.
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