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(c) les activités seront cédées par la sncb au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] millions d'euros.
(c) les activités seront cédées par la sncb au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] m€.
Laatste Update: 2014-10-23
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(29) ce règlement autorise (article 17) les organisations de producteurs à fixer, pour tous les produits de la pêche, un prix de retrait%quot%au dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents%quot%. l'adhérent bénéficie d'une indemnisation versée par l'organisation de producteurs lorsque le retrait porte sur un nombre de produits précisément définis à l'annexe i, points a et b, et à l'annexe iv du règlement (ce) no 104/2000. la possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.
(29) ce règlement autorise (article 17) les organisations de producteurs à fixer, pour tous les produits de la pêche, un prix de retrait "au dessous duquel elles ne vendent pas les produits apportés par leurs adhérents". l'adhérent bénéficie d'une indemnisation versée par l'organisation de producteurs lorsque le retrait porte sur un nombre de produits précisément définis à l'annexe i, points a et b, et à l'annexe iv du règlement (ce) no 104/2000. la possibilité pour un adhérent de bénéficier d'une indemnisation de la part de l'organisation de producteurs concernée lorsque les opérations de retrait portent sur d'autres produits est également prévue, mais il ne s'agit pas d'un droit établi par le règlement.
Laatste Update: 2008-03-04
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