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la totalité des intérêts devra être payée au moment du paiement de la créance, ou sera convertie en capital social.
la totalité des intérêts devra être payée au moment du paiement de la créance, ou sera convertie en capital social.

par lettre du 11 juillet 2005 (d/55311), la commission a informé le luxembourg de son appréciation préliminaire au sujet de la nature d'aide incompatible avec le marché commun du régime en objet, tel que modifié par l'approbation par le parlement le 19 avril 2005 du projet de loi no 5231, convertie en la loi du 21 juin 2005, portant modification de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies), et a invité les autorités luxembourgeoises a présenter leur observations lors d'une réunion ad hoc avec les représentants de la commission convoqué pour le 25 juillet 2005.
par lettre du 11 juillet 2005 (d/55311), la commission a informé le luxembourg de son appréciation préliminaire au sujet de la nature d'aide incompatible avec le marché commun du régime en objet, tel que modifié par l'approbation par le parlement le 19 avril 2005 du projet de loi no 5231, convertie en la loi du 21 juin 2005, portant modification de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies), et a invité les autorités luxembourgeoises a présenter leur observations lors d'une réunion ad hoc avec les représentants de la commission convoqué pour le 25 juillet 2005.