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il prend le nom de fonds de prévention des aléas pêche.".
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Laatste Update: 2014-10-23
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elles ne contestent pas non plus le fait que cette disposition puisse toutefois conférer un autre type de garantie.
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Laatste Update: 2014-10-23
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- frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;
- frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;
Laatste Update: 2014-10-23
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ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
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Laatste Update: 2014-10-23
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le simple fait que les aides renforcent la position de cette entreprise par rapport à celle de ses concurrents dans les échanges intracommunautaires permet de conclure que ces échanges sont affectés.
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Laatste Update: 2014-10-23
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ce subventionnement à également un caractère sélectif, au vu du fait que le lne est juridiquement le seul bénéficiaire des mesures d'aide en question (voir point 12).
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Laatste Update: 2014-10-23
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du fait qu'une partie des aides avait déjà été octroyée, la commission a décidé à l'époque de scinder le dossier.
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Laatste Update: 2014-10-23
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dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques.
dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques.
Laatste Update: 2014-10-23
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la commission observe ensuite que toute mesure fiscale luxembourgeoise est évidemment limitée aux sociétés imposables au luxembourg, en raison soit de leur enregistrement dans ce pays, soit du fait qu'elles y exercent des activités.
la commission observe ensuite que toute mesure fiscale luxembourgeoise est évidemment limitée aux sociétés imposables au luxembourg, en raison soit de leur enregistrement dans ce pays, soit du fait qu'elles y exercent des activités.
Laatste Update: 2014-10-23
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par le biais de ce mécanisme, l'utilisateur final voit les charges, grevant son budget du fait de la souscription du crédit-bail avec le gie fiscal, diminuées.
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Laatste Update: 2014-10-23
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(36) la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement.
(36) la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (a), qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée du fait que les mesures ne sont pas limitées régionalement.
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