Je was op zoek naar: ca aurait été différent (Nederlands - Spaans)

dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.
dans un tel cas, une aide aurait été notifiée après le 10 octobre 2004.

de cette manière, un équilibre aurait été atteint pour le financement du système sans qu'il y ait apport de fonds publics.
de cette manière, un équilibre aurait été atteint pour le financement du système sans qu'il y ait apport de fonds publics.

aucune information communiquée à la commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au fpap d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs.
aucune information communiquée à la commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au fpap d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs.

(145) la commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le brgm) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
(145) la commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le brgm) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.