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l'article 46 de ce cahier des charges prévoit en particulier les modalités du remboursement à l'État par la poste des charges de pension mises à sa charge par la loi de 1990.
l'article 46 de ce cahier des charges prévoit en particulier les modalités du remboursement à l'État par la poste des charges de pension mises à sa charge par la loi de 1990.

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.

ce montant correspond à des charges définitives de la sncb et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous
ce montant correspond à des charges définitives de la sncb et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à la poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de la poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990.
les fondements juridiques en droit interne de la réforme du mode de financement actuel des pensions des fonctionnaires de l'État rattachés à la poste seront constitués par la modification de l'article 30 de la loi de 1990 et par le cahier des charges de la poste approuvé par le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990.

ils consistent tout simplement en une réduction des charges que devraient normalement supporter les sociétés concernées dans l'exercice de leurs activités et doivent, par conséquent, être considérés comme des aides d'État au fonctionnement.
ils consistent tout simplement en une réduction des charges que devraient normalement supporter les sociétés concernées dans l'exercice de leurs activités et doivent, par conséquent, être considérés comme des aides d'État au fonctionnement.

ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de la poste garantit l'égalité des charges entre la poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal.
ainsi qu'il ressort de la description détaillée présentée ci-dessus, la méthode de calcul de la contribution de la poste garantit l'égalité des charges entre la poste et les autres entreprises des secteurs bancaire et postal.

l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.
l'exonération en l'espèce semble consister en un allégement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n'est pas, à ce stade, prouvée.

-* juridische en technische vereisten tegenpartijen moeten, om franse particuliere vorderingen te kunnen gebruiken als onderpand voor hun herfinancieringstransacties, voldoen aan de volgende juridische en technische voorwaarden:-- zij moeten een bilaterale overeenkomst aangaan met de banque de france; en-- zij moeten geaccrediteerd zijn voor het overdragen van de gegevens betreffende de particuliere vorderingen aan de banque de france, overeenkomstig de richtlijnen daarvoor zoals die zijn vastgelegd in het « cahier des charges de la déclaration tricp ».
-* requisitos legales y técnicos las entidades de contrapartida han de cumplir los siguientes requisitos legales y técnicos para poder utilizar activos frente al sector privado francés en sus operaciones de financiación:-- firmar un acuerdo bilateral con la banque de france, y-- estar autorizadas para transmitir los datos relativos a los activos frente al sector privado francés a la banque de france, de conformidad con las directrices establecidas en el documento « cahier des charges de la déclaration tricp ».-* detalles específicos( véase gráfico) del procedimiento