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la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.
la mesure a donc potentiellement un impact sur les échanges intra-communautaires.

selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.

rechtsgrondslag: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
fundamento jurídico: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.

cette banque a contacté 70 sociétés communautaires et non communautaires, dont la liste a été fournie à la commission, susceptibles d'être intéressées au premier stade de la mise en concurrence.
cette banque a contacté 70 sociétés communautaires et non communautaires, dont la liste a été fournie à la commission, susceptibles d'être intéressées au premier stade de la mise en concurrence.

(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.

enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].
enfin, la commission estime à ce stade que le régime ne satisfait pas aux conditions prévues par les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime [18].

(12) les fonds à la disposition des comités Économiques ont été utilisés pour le financement de "plans de campagne", comportant des actions sur les marchés intra- et extra-communautaires visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en france.
(12) les fonds à la disposition des comités Économiques ont été utilisés pour le financement de "plans de campagne", comportant des actions sur les marchés intra- et extra-communautaires visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en france.