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- — northern ireland railways (nir)."
northern ireland railways (nir)."

-— northern ireland railways (nir)."artykuł 6
northern ireland railways (nir)." artikel 6 die verordnung (ewg) nr. 1101/89 des rates vom

chiltern railways jest jedną ze spółek koncernu deutsche bahn.
chiltern railways ist eine britische eisenbahngesellschaft.

podstawa prawna -railways act 2005, section 6, 8 and 10 -
rechtsgrundlage -railways act 2005, section 6, 8 and 10 -

port of rosslare harbour, prowadzący działalność na mocy fishguard and rosslare railways and harbours acts 1899
hafen von rosslare harbour, der nach den fishguard and rosslare railways and harbours acts 1899 betrieben wird.

podstawa prawna _bar_ railways act 2005, section 6, 8 and 10 _bar_
rechtsgrundlage _bar_ railways act 2005, section 6, 8 and 10 _bar_

(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que:%quot%en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.
(48) au point 319 de l'arrêt le tribunal a ajouté que: "en conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt westdeutsche landesbank girozentrale/commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la commission (arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".