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w języku francuskim subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)
ranskaksi subvention riz réunion préfixée le … (date de préfixation)

w języku szwedzkim subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)
ruotsiksi subvention för ris till réunion förutfastställd den … (datum för förutfastställelsen)

w języku niemieckim subvention reis réunion, anwendbar am … (tag der annahme der lieferungserklärung)
saksaksi subvention reis réunion, anwendbar am … (tag der annahme der lieferungserklärung)

w języku francuskim subvention riz réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document)
ranskaksi subvention riz réunion préfixée le … (date du dépôt de la demande du document)

w języku niemieckim subvention reis réunion, im voraus festgesetzt am … (eingangsdatum des antrags für das dokument)
saksaksi subvention reis réunion, im voraus festgesetzt am … (eingangsdatum des antrags für das dokument)

w języku francuskim document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76
ranskaksi document de subvention riz: réunion — article 11 bis du règlement (cee) no 1418/76

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".