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cela
cela

a | cela - zamrznjena |
a | celý - zmrazený |

cela serait particulièrement vrai en france.
cela serait particulièrement vrai en france.

cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.

cela étant, la rémunération des dépôts sur le livret bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant.
cela étant, la rémunération des dépôts sur le livret bleu est de facto intégralement exemptée pour l'épargnant.

même si cela n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés.
même si cela n'est pas explicitement précisé, les dits marchés à terme sont manifestement ceux du pétrole ou de ses produits dérivés.

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

39. premièrement, le régime semble conférer aux holding 1929 exonérées, aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt commercial communal, une exonération intégrale des dividendes perçus et de la plus-value réalisée sur la vente des actions qu'elles détiennent dans les sociétés participées, tandis que le régime normal prévoit que lesdits dividendes et plus-values font partie de la base imposable de toute entreprise.40. dans le cadre des revenues liés aux participations importantes, le régime de droit commun au luxembourg s'efforce d'éliminer l'imposition en cascade qui aurait frappé les groupes constituant un conglomérat de sociétés liées par un même contrôle légal et obéissant à une stratégie économique commune. c'est pour cela que l'article 166 de la loi de l'impôt sur le revenu accorde le régime spécial d'exonération de participations lorsque certaines conditions d'affiliation sont remplies [15].
holdingové společnosti, na něž se vztahuje osvobození od daně z roku 1929, jsou osvobozeny od lucemburských daní z příjmů právnických osob a místních daní z podnikání vztahujících se na jakékoli dividendy, zisky, licenční poplatky a obdržené platby úroků (vlastní výnos), daně z nemovitostí, daně z čisté hodnoty jejich aktiv a od jakýchkoli srážkových daní z dividend, licenčních poplatků a vyplácení úroků (rozdělení výnosů). holdingové společnosti, na než se vztahuje osvobození od daně z roku 1929, podléhají dani z kapitálu, ročním daním z upisování akcií a některým srážkovým daním z plateb poskytnutých členům správní rady a statutárním auditorům. miliardové společnosti, na něž se uplatní osvobození od daně, si mohou zvolit, že budou místo roční daně z upisování akcií podléhat zvláštní dani z příjmu z úroků, dividend a zaplacených poplatků, pokud je pro ně tato daň výhodnější.