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- secrétariat d'etat à la fonction publique
- secrétariat d'État à la fonction publique

- ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
- ministère de la fonction publique et de la réforme administrative

В постановлении, принятом по делу syndicat de la fonction publique c.
dans la décision syndicat de la fonction publique c.

(1) office des ressources humaines, portrait statistique de l'effectif régulier de la fonction publique du québec, 1991, p. 224.
1) office des ressources humaines, portrait statistique de l'effectif régulier de la fonction publique du québec, 1991, p. 224.

Однако для ясности во второе предложение французского текста после слов "confiée par la loi nationale " следует добавить слова "tout organe exerçant une fonction juridicationnelle ".
toutefois, par souci de clarté, l'expression > doit être insérée dans la deuxième phrase du texte français, juste après >.

(2) office des ressources humaines, portrait statistique de l'effectif régulier et occasionnel de la fonction publique du quebec, 1992, p. 150.
2) office des ressources humaines, portrait statistique de l'effectif régulier et occasionnel de la fonction publique du québec, 1992, p. 150.