Je was op zoek naar: conste en el expediente (Spaans - Frans)

en el expediente figurarán:
le dossier contient les informations suivantes:

en el expediente 52/81 (
la cour a considéré (

vii. el expediente
vii. le dossier

a) el expediente;
a) le dossier;

conviene indicar en el expediente:
il faut que le dossier indique :

...que conste en acta...
avec inscription au procès-verbal

pido que conste en acta.
je souhaite que cela soit inscrit au procèsverbal.

recurso rechazado en el expediente 51/80.
recours rejeté dans l'affaire 51/80

deseo que esta declaración conste en el acta.
je voudrais que cette déclaration soit consignée dans le procès-verbal de la présente séance.

en el expediente figurarán las informaciones siguientes:
le dossier contient les informations suivantes:

pedimos que esta declaración conste en el informe.
nous demandons que cette déclaration figure au procès-verbal.

quería abstenerme y ruego que así conste en el acta.
je voulais m'abstenir et je souhaiterais que cela soit corrigé dans le procèsverbal.

un miembro en minoría tiene derecho a exigir que su opinión divergente conste en el expediente.
un membre mis en minorité a le droit de demander que son opinion divergente figure dans le dossier.

también pedimos que esta declaración conste en el documento oficial.
nous demandons également que sa déclaration soit ajoutée au procès-verbal.

eso no consta en el acta.
cela n'apparaît pas au procèsverbal.

en el expediente del caso consta que confesó sin que mediara ningún tipo de coacción.
le dossier montre qu'il a passé des aveux de son plein gré.

eso no consta en el informe.
ceci n'apparaît pas dans le rapport.

el expediente del juicio consta de aproximadamente 20.000 páginas.
le compte rendu du procès consiste en un procès verbal de près de 20 000 pages.

poquísimos; en la mayoría de los casos, el expediente consta únicamente de una denuncia.
une infime partie – dans la majorité des cas, il y a seulement une plainte qui figure au dossier.

asi consta en el código de conducta y
cela figure dans le code de conduite, et il en va de même des déclarations faites lors de l'adoption des textes législatifs.