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normativa estatal
réglementation étatique

transportes fluviales fijación de tarifas normativa estatal
transports fluviaux - fixationdes tarifs r6glementation6tatique

a) mejora de la normativa estatal aplicable a la actividad comercial;
a) amélioration de la réglementation de l'entrepreneuriat par l'État;

la proliferación de normativa estatal plantea problemas a las empresas sin sede en los estados unidos.
la multiplication des règlements adoptés par les etats pose des problèmes particuliers aux entreprises non représentées aux etats-unis.

aplicación de la normativa sobre ayudas estatales
conditions d’application des règles en matière d’aides d’État

sobre la incidencia de la normativa estatal en materia de precios y abastecimiento en el sector de los productos farmacéuticos
sur l’incidence de la réglementation étatique des prix et de l’approvisionnement dans le secteur des produits pharmaceutiques

60. esta normativa legal obliga a los estados y se aplica conjuntamente con la normativa estatal vigente en este campo.
60. cette législation lie les etats et s'applique en même temps que les lois adoptées par les différents etats dans ce domaine.

cumplimiento riguroso de la normativa sobre ayudas estatales.
la législation en matière d'aides d'État doit être rigoureusement respectée;

desarrollo de la aplicación de la normativa sobre ayudas estatales
Évolution du contrôle de l’application des règles en matière d’aides d’État

normativa de defensa de la competencia, concentraciones y ayudas estatales
ententes et abus de position dominante, concentrations et aides d’État

dicha materia forma parte del ciclo de disciplinas generales de humanidades y socioeconómicas de la normativa estatal sobre todos los aspectos y especialidades de la enseñanza superior.
les droits de l'homme font partie des matières obligatoires étudiées dans le cadre des > inscrites au programme de toutes les facultés et spécialisations de l'enseignement supérieur.

(número de iniciativas nacionales de consolidación estatal y marcos normativos)
(nombre d'initiatives nationales de renforcement de l'État et de cadres réglementaires)

seguidamente, el tribunal de justicia analiza la eventual incidencia de la normativa estatal sobre los precios de los medicamentos en la apreciación del carácter abusivo de la negativa de entrega.
ensuite, la cour analyse l’éventuelle incidence de la réglementation étatique, relative aux prix des médicaments, sur l’appréciation du caractère abusif du refus de livraison.

en 2006 se creó el consejo estatal para asuntos de la familia, la mujer y el niño, un organismo central que regula y coordina la aplicación de la normativa estatal en la materia.
le comité d'État chargé des affaires relatives aux familles, aux femmes et aux enfants a été constitué en 2006. cet organisme gouvernemental central réglemente et coordonne la mise en œuvre de la politique de l'État en ce qui concerne les affaires relatives à la famille, aux femmes et aux enfants.

la citada normativa estatal parte de la distribución de competencias constitucional y estatutaria en españa, que atribuye la competencia en materia de protección de menores en nuestro país a las comunidades y ciudades autónomas.
elles procèdent de la répartition des compétences constitutionnelles et administratives en espagne, selon laquelle la protection des mineurs relève des communautés et villes autonomes.

274. la entidad normativa estatal de las políticas para la niñez y adolescencia es el ministerio de desarrollo sostenible y planificación, a través del viceministerio de asuntos de género, generacional y familia.
274. l'entité gouvernementale chargée des politiques relatives aux enfants et aux adolescents est le ministère du développement durable et de la planification qui agit par l'intermédiaire du viceministère de la condition féminine, des relations entre les générations et de la famille.

la medida es imputable al estado puesto que la aplica un organismo estatal de crédito a la exportación creado con fondos estatales, que realiza transacciones conforme a la normativa estatal y se beneficia de una garantía del estado para los tipos de riesgos en cuestión.
la mesure est imputable à l’État, car elle est mise en œuvre par un organisme de crédit à l’exportation qui a été créé au moyen de ressources publiques et appartient entièrement à l’État, qui réalise des opérations prévues par des réglementations nationales et qui bénéficie d’un cautionnement de l’État pour les types de risques en question.

se respeta y se tiene en cuenta la celebración del año nuevo musulmán; la normativa estatal establece que no se gravará con impuestos el sacrificio de animales de la especie vacuna u ovina para el consumo propio de los musulmanes durante sus tres festividades más importantes.
les célébrations du nouvel an musulman sont respectées et prises en compte; la réglementation nationale prévoit qu'aucune taxe d'abattage ne doit être prélevée sur les bovins et les ovins mis à mort par les croyants musulmans pour leur propre consommation pendant leurs trois principales fêtes.

1.6 en todos los estados miembros, las asociaciones profesionales, y en parte también los colegios profesionales, representan los intereses de sus miembros y, en ocasiones, asesoran y colaboran a la hora de elaborar la normativa estatal.
1.6 dans tous les États membres, les organisations professionnelles et, en partie, les ordres professionnels représentent les intérêts de leur profession et participent au processus de réglementation par l'État en fournissant des conseils et en contribuant partiellement à l'élaboration des textes.

430. el departamento nacional de educación recomendó que se reformaran la normativa estatales sobre la enseñanza en la lengua materna de los estudiantes para garantizar que:
430. l'agence nationale pour l'éducation recommande d'amender la réglementation relative à l'enseignement dans la langue maternelle des élèves pour garantir que :