Je was op zoek naar: obrante (Spaans - Frans)

la situación del demandante en el procedimiento principaide acuerdo con la información obrante en autos
estimant que m. louloudakis avait sa résidence normale en grèce, le directeur de l'eidiki ypiresia teloniakon erevnon kritis (service spécial de contrôle douanier de crète) a imposé à m. louloudakis, par décision du 8 janvier 1996:

completar la información obrante en el banco de datos genéticos de la asociación abuelas de plaza de mayo;
c) compléter les informations qui se trouvent dans la banque de données génétiques de l'association des grands-mères de la place de mai;

la formalidad para su constitución está contemplada en los requisitos que se enuncian en el formulario obrante en el apartado de anexos de este informe.
les conditions à remplir pour créer un syndicat sont énoncées dans le formulaire qui fait partie des annexes au présent rapport.

c) completar la información obrante en el banco de datos genéticos de la asociación abuelas de plaza de mayo;
c) compléter l'information figurant dans la banque de données génétiques de l'association des grands-mères de la place de mai;

certifico que la presente certificación literal expedida con la autorización prevista en el art. 26 del reglamento del registro civil contiene la reproducción íntegra del asiento correspondiente obrante en tomo xx, página xx de la sección 1 de este registro.
je soussigné, ....., certifie que la présente copie intégrale d'acte de naissance délivrée conformément à l'autorisation prévue par l'article 26 du règlement du registre d'état civil reproduit intégralement l'inscription correspondante qui figure au tome xx, page xx de la 1ère section de ce registre.

55. las disposiciones obrantes en las leyes constitucionales de la jamahiriya, como la ley de promoción de la libertad y la gran declaración verde de los derechos humanos, se aplican por igual a mayores y a menores.
55. les dispositions contenues dans les lois constitutionnelles, notamment, la loi relative à la promotion de la liberté et la grande charte verte des droits de l'homme à l'ère des masses, s'appliquent aussi bien aux adultes qu'aux enfants.