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e) les autorités françaises soutiennent que la commission a soutenu cette industrie à travers le programme media.
e) les autorités françaises soutiennent que la commission a soutenu cette industrie à travers le programme media.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
- la commission doit être mise en mesure de s'assurer du bon déroulement du plan de restructuration, au travers de rapports réguliers et détaillés.
en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale.
en effet, une telle hypothèse impliquerait que l'entreprise publique ait préalablement accordé de façon implicite, à travers ses actes, une garantie en faveur de sa filiale.
de behöriga myndigheterna får göra undantag från dessa förbud för trav- och kapplöpningsbanor och skall meddela kommissionen innehållet i de undantag som medgivits.
właściwe władze mogą odstąpić od tych środków zapobiegawczych w stosunku do hipodromów i torów wyścigów konnych, powiadomiwszy komisję o istocie każdego przyznanego odstępstwa.