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die zahlungsdiensterichtlinie bietet die rechtliche grundlage für die schaffung eines euweiten gemeinsamen zahlungsverkehrsmarkts .
-- demander un agrément en tant qu' établissement de monnaie électronique au titre de la directive sur la monnaie électronique , ou -- demander un agrément en tant qu' établissement de crédit à part entière .
die zahlungsdiensterichtlinie bietet die rechtliche grundlage für die schaffung eines eu-weiten gemeinsamen zahlungsverkehrsmarkts.
la directive sur les services de paiement constitue la base juridique de la création d’un marché unique communautaire des paiements.
die europäische kommission begrüßt die heutige annahme der überarbeiteten zahlungsdiensterichtlinie durch das europäische parlament ().
la commission européenne se félicite que le parlement européen ait adopté aujourd’hui la directive révisée concernant les services de paiement (, selon l'acronyme anglais).
die europäische kommission begrüßt die politische einigung, die heute zum vorschlag für eine überarbeitete zahlungsdiensterichtlinie erzielt wurde.
la commission européenne se félicite de l’accord politique intervenu ce jour sur la proposition de directive révisée sur les services de paiement.
in titel ii der zahlungsdiensterichtlinie wurde eine neue kategorie von zahlungsdienstleistern eingeführt: die „zahlungsinstitute ».
conformément au titre ii de cette directive, une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, à savoir les « établissements de paiement », a été créée.
außerdem entspricht dies dem bisher gewählten instrument zur harmonisierung in diesem bereich und anderen instrumenten in verbundenen bereichen, wie der zahlungsdiensterichtlinie.
il s'inscrit également dans le prolongement de l'instrument retenu précédemment pour harmoniser les réglementations dans ce domaine et d'autres instruments adoptés dans des domaines connexes, comme la directive sur les services de paiement.
die evaluierung der optionen führte zu der einschätzung , dass die sowohl bei option 3 als auch bei option 4 vorgesehene anpassung an die zahlungsdiensterichtlinie die beste lösung wäre .
après évaluation des diverses possibilités d' action , l' harmonisation avec la directive sur les services de paiement , telle qu' elle est envisagée dans les options 3 et 4 , est considérée comme la meilleure voie à suivre .
der vorschlag für eine überarbeitete zahlungsdiensterichtlinie wurde von der europäischen kommission als teil ihres legislativpakets zum zahlungsverkehr im juli 2013 vorgelegt (siehe und ).
en juillet 2013, la commission a proposé une révision de la directive sur les services de paiement dans le cadre de son paquet législatif sur les paiements (voir et ).
in dem bericht wurde ferner vorgeschlagen, vor weiteren maßnahmen erst den erlass der zahlungsdiensterichtlinie abzuwarten, damit die schwierigen verhandlungen über diese richtlinie zunächst zum abschluss gebracht werden können.
il a suggéré par ailleurs d’attendre l’adoption définitive de la directive sur les services de paiement avant l’adoption de nouvelles mesures, afin que les négociations complexes relatives à cette dernière directive puissent être menées à leur terme.
die freistellungsregelung, wonach kleine institute von bestimmten zulassungsanforderungen befreit werden können, wird an die in der zahlungsdiensterichtlinie für zahlungsinstitute getroffene regelung angepasst; auch die geldwäschebestimmungen werden aktualisiert.
la proposition vise à permettre la création de nouveaux services de monnaie électronique innovants et sûrs, à ouvrir le marché à de nouveaux acteurs et à favoriser une concurrence réelle et effective entre tous les acteurs du marché.
da eine anpassung an die zahlungsdiensterichtlinie angestrebt wird und alle bestimmungen geändert wurden, soll die aktuelle e-geld-richtlinie aufgehoben und durch den neuen vorschlag ersetzt werden.
compte tenu de l'harmonisation souhaitée avec la directive sur les services de paiement et du fait que toutes les dispositions ont été modifiées, la directive actuelle sur la monnaie électronique sera abrogée et remplacée par la nouvelle proposition.