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se trata de créditos gestionados por el ciri («comité interministériel de restructuration industrielle») o por el ministerio de industria.
Πρόκειται για πιστώσεις που διαχειρίζεται είτε η ciri (διυπουργική επιτροπή για τη βιομηχανική αναδιάρθρωση) είτε το υπουργείο βιομηχανίας.
Última atualização: 2014-02-06
Frequência de uso: 1
Qualidade:
fundamento jurídico: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Νομική βάση: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
Última atualização: 2008-03-04
Frequência de uso: 1
Qualidade:
Referência:
fundamento jurídico: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
Νομική βάση: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
Última atualização: 2008-03-04
Frequência de uso: 1
Qualidade:
Referência:
(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après%quot%la sncm%quot%). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après%quot%la cgmf%quot%), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].
(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après "la sncm"). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après "la cgmf"), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].
Última atualização: 2008-03-04
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