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cet avantage améliore leur position concurrentielle.
cet avantage améliore leur position concurrentielle.

À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.
sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.

sur les marchés hors union européenne, de subventions à l'exportation auraient également contribué à l'écoulement des produits français excédentaires et pouvait renforcer la position concurrentielle des opérateurs.
sur les marchés hors union européenne, de subventions à l'exportation auraient également contribué à l'écoulement des produits français excédentaires et pouvait renforcer la position concurrentielle des opérateurs.

5 en el marco de un equilibrio entre la licitación y la adjudicación directa a un operador interno, avec réciprocité concurrentielle strictement encadrée el comité se declara favorable a la limitación geográfica de la actividad para evitar toda distorsión de la competencia, y salvaguardar así la libre elección de los entes locales y la equidad en una competencia regulada.
1.5 nel contesto dell'equilibrio tra le possibilità concorsuali e quelle di aggiudicare direttamente i contratti ad un operatore interno, il comitato è favorevole alla delimitazione geografica dell'attività, per evitare distorsioni della concorrenza e salvaguardare in tal modo le possibilità di libera scelta degli enti locali e l'equità delle condizioni in un ambito di concorrenza disciplinata.

(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)