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régimes du bapeksta
bapeksta schemes

ces régimes sont accessibles aux producteurs-exportateurs indonésiens sur demande auprès du bapeksta.
the bapeksta schemes are available to exporting producers in indonesia upon application to bapeksta.

le bapeksta peut par la suite procéder à une vérification en contrôlant les rapports de la société concernée.
bapeksta may later proceed with a verification by auditing the reports of the company concerned.

le bapeksta est habilité à vérifier ces documents en procédant à des contrôles sur place auprès de la société concernée.
bapeksta is entitled to verify these documents by carrying out controls at the premises of the company concerned.

ensuite, elles ont l'obligation de présenter tous les six mois au bapeksta un rapport sur leurs exportations.
afterwards, they are under obligation to submit a report on export to bapeksta every six months.

les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir que les régimes du bapeksta étaient des systèmes classiques de ristourne de droits conformes aux obligations internationales.
the goi claimed that the bapeksta schemes are normal duty-drawback schemes in line with international obligations.

le centre de gestion des droits à l'importation, des franchises et des ristournes (bapeksta) peut accorder, sur demande, l'exonération ou la restitution des droits à l'importation ainsi que la non-imposition de la taxe à la valeur ajoutée (ppn) et de la taxe sur les ventes de produits de luxe (ppnbm) à l'importation de marchandises destinées à un perfectionnement en vue d'une exportation.
the centre for administration of import duty, exemption and drawback (bapeksta) can grant, upon application, the exemption or restitution of import duty as well as the non-imposition of value added tax (ppn) and sales tax on luxury goods (ppnbm) on the import of goods for further processing for export.