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date d'entrée en vigeur
date of entry into force

date d’entrée en vigeur de la fermeture :
for the protection of harlequin ducks from human disturbance.

ces règlements sont actuellement en vigeur.
these regulations are now in force.

dates d'entrée en vigeur pour la réception nationale
dates of entry into force for national approval

(entrée en vigeur: 1 octobre 1997)
(effective date: october 1, 1997)

projets spéciaux revue législative et mise en vigeur
special projects legislative review and implementation

prix en vigeur jusqu'au 31/05/13
price available until 31/05/13

date projetée pour l'entrée en vigeur: 12.
proposed date of entry into force: 12.

* année d'entrée en vigeur entre parenthèses.
* effective year in brackets.

les dispositions de ce chapitre ne sont pas encore en vigeur.
the provisions of this chapter have not yet entered into force.

une déclaration de résidence habituelle modifiée entre en vigeur :
an amendment to a statement of ordinary residence takes effect:

• articles 60 à 62 – entrÉe en vigeur – disposition transitoire
• sections 60 to 62 – coming into force – transitional provision

droits d'accise et droits additionnels en vigeur le 27 février 2008
tobacco excise duty and additional duty as of february 27, 2008

délégation et désignation [en vigeur depuis le 25 mars 2011]
delegation and designation [effective march 25, 2011]

tout produit non utilisé ou déchet doit être éliminé conformément à la réglementation en vigeur.
any unused product or waste material should be disposed of in accordance with local requirements.

(1) prix par personne, en vigeur depuis le 01/01/2015.
(1) prices are per person, valid from 01/01/2015.

depuis 2012, les nouvelles règels sont en vigeur pour l'obé rythmée en belgique.
the rules of canine freestyle have changed in belgium since this year.

le présent règlement entre en vigeur le jour de sa publication au journal officiel des communautés européennes.
this regulation shall enter into force on the day of its publication in the official journal of the european communities.

le 2 juillet 2008, deux articles de la loi qui sont entrées en vigeur et prévoient ce qui suit :
stronger laws the government of canada continues to be serious about making our communities safer by tackling crime.

cette lettre de politique demeurera en vigeur jusqu' à ce les documents de référence soient mis à jour.
this policy letter will remain in effect until the guidances material can be updated.