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conviennent quc lc fonds de cohésion, gui doit ctre créé avant le 31 décembre 1993, atrribuera des contributions financiércs de la communaud p des projeu relatifs p i'environnemenr et aux réseaux transeuropécns dans dcs e u u membres dont le pnb par habiunt est inférieur à 90 % de la moyenne communaumire ct qui ont mis en place u n programme visant p satisfaire aux conditions de convergence économique visecs d i'anicle 104 c du m i r é , declarent qu'ils ont l'intention de permettre une plus grande flexibilité dans i'omoi de crédits en provenance des fonds rvucturels afin de tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas satisfaiü dans le cadre de la réglementation actuelle des fonds structurels; se declarent disposés à moduler les niveaux de la participation communautaire dans le cadre des programmes et des projetr des fonds swctucels, afin d'éviter des augrnenurions excessives des dépenses budgétaires dans les etaü membres les moins prospères; reconnaissent la nécesrie de suivre de près les progrès accomplis sur la voie de la cohésion économique et sociale et se déclarent prcü à étudier toutes les mesures nécessaires p cet égard; affirment leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des difftrenu h r r membres au système des ressources propres et dëtudier dcs moyens permettant de corriger, pour les e n t r membres les moins prospères, les élémentr régressifs du sysreme anuel de ressources propres; conviennent d'annexer le présent protocole au traité instituant la communauté européenne
communitio the hlgh contracting parties, have agreed upon the following provlion, which shall be annexed to the treaty on eumpean union o and t the treaties enrblishing the european communities: