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permissionnaire
licensee by permission

(«le permissionnaire»)
("the permittee")

(le «permissionnaire»)
(the "the permittee")

simple permissionnaire
simple licensee

permissionnaire contractuel, contractuelle
contractual licensee

permissionnaire à titre gratuit
gratuitous licensee

article le permissionnaire 4 - covenants du permissionnaire :
special use permit

dist permissionnaire invité, permissionnaire invitée see also bare licensee; naked licensee
en contexte, on peut employer aussi « principe de la vulnérabilité physique de la victime ».

« permissionnaire » s'entend du détenteur du permis d'occupation;
"permittee" means the holder of the permit of occupation;

le propriétaire paie tous les coûts raisonnables du déplacement des ouvrages du permissionnaire au nouvel endroit.
the owner will pay for any reasonable costs of moving the permittee's works to the new location.

c’est la couronne qui délivre le permis et la partie qui en bénéficie est le permissionnaire ou détenteur du permis.
the crown is the permitter and the party receiving the permit is the permittee.

de toute contravention, violation ou inexécution de tout covenant, de toute condition ou de tout accord dans ce permis, par le permissionnaire, ou
any breach, violation or non-performance of any covenant, condition or agreement in this permit by the permittee, or

5.1 le permissionnaire ne doit pas céder ce permis ou accorder un sous-permis visant toute partie du terrain sans le consentement écrit préalable du propriétaire.
5.1 the permittee shall not assign this permit or grant a subpermit of any part of the land without the prior written consent of the owner.

1.1 le propriétaire, selon les modalités énoncées aux présentes, accorde par les présentes au permissionnaire un permis pour entrer sur le terrain et l'utiliser afin de
1.1 the owner, on the terms set forth herein, hereby grants to the permittee a permit to enter on and use the land for the purpose of

le nouvel endroit doit, de l'avis raisonnable du permissionnaire, avoir une taille suffisante pour y installer les ouvrages du permissionnaire et convenir également aux fins du permissionnaire.
the new location must, in the reasonable opinion of the permittee, be of sufficient size to accommodate the permittee's works and be equally suitable for the purposes of the permittee.

3.1 À la date de commencement et à chaque anniversaire annuel de la date de commencement pendant la durée de ce permis, le permissionnaire paie au propriétaire des frais de permis au montant de 100$.
3.1 on the commencement date, and on each annual anniversary of the commencement date over the term of this permit, the permittee shall pay to the owner a permit fee in the amount of $100.

les modalités et les dispositions de ce permis s’appliquent au propriétaire et au 9.4 permissionnaire, et à leurs successeurs et ayants droit autorisés, les lient et existent à leur bénéfice.
nisga’a

foyer de permissionnaires
leave centre