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acte confirmatif
confirmatory act

acte formaliste confirmatif
deed of confirmation

rejet explicite confirmatif
express confirmation of rejection

essai confirmatif pour chlamydia trachomatis
confirmatory assay for chlamydia trachomatis

· sur la question du caractère purement confirmatif de la décision attaquée
· whether the contested decision was purely confirmatory

4) chaque dépôt confirmatif ne peut se rapporter qu’à un seul dépôt antérieur.
(4) each confirmatory deposit shall relate to one prior deposit only.

(2) en cas contraire, ils lui délivrent un avis confirmatif de l'avis de cotisation.
(2) in any other case, cfc shall issue a final assessment determination.

• le recenseur transmet sans délai le document de recensement ou le document confirmatif dûment établi au directeur du scrutin.
• an enumerator shall, without delay, transmit the completed enumeration record or confirmation record to the returning officer.

un recours en annulation formé contre un acte purement confirmatif d'un acte antérieur non attaqué dans les délais est irrecevable.
an action for annulment directed against an act which merely confirms a previous act, not challenged within the period prescribed, is inadmissible.

• le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections le document de recensement ou le document confirmatif qu’il reçoit.
• a returning officer shall transmit to the chief electoral officer an enumeration record or confirmation record received from an enumerator.

je voudrais également rappeler au gouvernement ukrainien que d’ après leur constitution, toute réforme constitutionnelle nécessite normalement un référendum confirmatif des citoyens.
once again, the government invoked questionable emergency parliamentary procedures to accelerate the voting and bypass national or parliamentary debate.

formulaire b3 confirmatif de type ab cet exemple montre le format à utiliser pour remplir un formulaire b3 simple de type ab lorsqu’on déclare en détail des marchandises dédouanées contre documentation minimale.
type ab – confirming form b3 this example shows the format to be used to complete a simple form b3, type ab when accounting for goods released on minimum documentation.

. il est également de jurisprudence constante qu'un recours en annulation formé contre un acte purement confirmatif d'une autre décision devenue définitive est irrecevable.
. it is also settled case-law that an action for annulment of an act which merely confirms another decision which has become definitive is inadmissible.

une action comportant plusieurs demandes et introduite en 1969 devant le tribunale civile de verone a abouti à un jugement en 1978 et à un arrêt confirmatif de la corte d'appello de venise, rendu en 1984.
an action involving several claims brought in 1969 before the tribunale civile, verona, resulted in a judgment in 1978 which was confirmed by a judgment of the corte d'ap­pello, venice, in 1984.

la notion d'acte confirmatif a été développée dans la jurisprudence, notamment, pour empêcher l'introduction de recours ayant pour effet de faire renaître des délais de recours expirés.
the concept of a confirmatory act has been developed in case-law inter alia in order to prevent the bringing of an action which has the effect of recommencing the time-limits for bringing an action once they have expired.

le déposant qui ne possède pas de domicile ou de siège en belgique et qui n’effectue pas le dépôt confirmatif par l’intermédiaire d’un mandataire doit élire domicile dans le royaume.
4.– the confirmatory deposit may be effected through the intermediary of an agent. the agent shall have a residence or place of business in belgium and shall produce a general or special power of attorney.

exemple 4 formulaire b3 confirmatif provisoire de type ad cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des marchandises faisant l'objet d'une mainlevée contre documentation minimale lorsqu'un dépôt provisoire est applicable.
example 4 type ad – confirming sight form b3 this example shows the format to be used when accounting for goods released on minimum documentation where a sight deposit applies.